Conditions Générals de Prestation

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client. 

1.2. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par le Prestataire, que le Client soit un professionnel ou un consommateur, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties. 

1.3. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. 

Prestataire : Désigne RDMG COMPANY.

Client : Désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.

Prestations : Désigne l'ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment :

• Création de récits de marque (Brand Storytelling)

• Développement de concepts photographique narratifs

• Rédaction de contenus narratifs (articles, scripts, etc.)

• Accompagnement et conseil en storytelling et storymaking

• Conception et animation d'ateliers de renforcement de capacité de storymaking/storytelling, en photographie et création de contenue impactant etc.

Commande : Désigne toute demande de Prestation validée par le Client, généralement matérialisée par un devis signé, un contrat spécifique accompagné d’un dossier technique et financier.

Devis : Document détaillant la Prestation proposée, son prix et les conditions spécifiques.

Force majeur: s’entend de tout fait normalement imprévisible insurmontable et provenant d’une cause étrangère au Prestataire ou Client

3.1. Toute demande de Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. 

3.2. Le devis détaille la nature de la Prestation, les objectifs, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. 

3.3. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention "Bon pour accord", accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

 3.4. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission. 

Le Prestataire s'engage à fournir les Prestations définies dans le devis accepté par le Client, avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art. Les Prestations peuvent inclure des phases de recherche, de conception, de rédaction, de révision et de livraison, selon ce qui est convenu. 

5.1. Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations conformément au devis/contrat/offre technique validé. 

5.2. Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (retard de validation, manque d'informations...). 

5.3. Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la Prestation. 

5.4. Livrer les travaux finaux conformément aux spécifications du devis/contrat/offre technique validé. 

6.1. Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, dans les délais requis. 

6.2. Collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les différentes étapes de la Prestation (brief, propositions, versions intermédiaires) dans les délais impartis. Tout retard de validation pourra entraîner un décalage du calendrier de livraison et ne pourra en aucun cas influer sur le calendrier de paiement prévu. 

6.3. S'acquitter du prix de la Prestation selon les modalités définies à l'article 7. 

6.4. Disposer des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos...) fournis au Prestataire pour la réalisation de la Prestation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à cet égard. 

7.1. Les prix des Prestations sont indiqués en soit en Ariary (MGA) soit en Euros (€) soit en Dollars Américain ($) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont mentionnés TTC (Toutes Taxes Comprises)]. Etant une entreprise individuelle la TVA n'étant pas applicable 

7.2. Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes : 30% d'acompte à la commande.  Le solde à la livraison finale de la Prestation / ou selon échéancier défini dans le devis allant jusqu'a 30 jours au plus tard. 

7.3. Les paiements peuvent être effectués en espèce pour des montants inférieures a 300.000MGA soit Trois Cent mille Ariary, pour toute prestation supérieure à ce montant, il doit se faire par Mobile Money sans frais supplémentaire, par virement ou par chèque barrée à la date de la fin de prestation. 

7.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal , ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 500.000MGA soit Cinq Cent Mille Ariary (pour les clients professionnels), sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter. 

7.5. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 

8.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. 

8.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, décision ou autorisation hors de sa juridiction, ou à une cause imputable au Client (retard de paiement, non-fourniture des informations, manque de réactivité, validations tardives, autorisation ou document manquant...). 

9.1. Droits sur les créations : Sauf convention contraire écrite, le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur ses créations narratives et les livrables produits dans le cadre de la Prestation (concepts, textes, structures narratives, etc.) jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. 

9.2. Cession des droits d'exploitation : Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables finaux définis dans le devis, pour les supports, territoires et durées convenus. Cette cession est non exclusive sauf convention contraire écrite. Toute utilisation non prévue au devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. 

9.3. Droits moraux : Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, incluant le droit au respect de son nom et de sa qualité d'auteur, ainsi que le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire par le présent "photo/texte/document de RDMG COMPANY" dans les crédits, etc, sauf accord contraire. 

9.4. Éléments fournis par le Client : Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire. 

9.5. Utilisation à des fins de promotion : Sauf demande contraire explicite écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client et d'utiliser des extraits des réalisations à des fins de promotion de sa propre activité (portfolio, site web, réseaux sociaux), dans le respect de la confidentialité des informations stratégiques du Client. 

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux), auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l'exécution de la Prestation. Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle. 

11.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de l'utilisation par le Client des livrables produits. 

11.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée. 

11.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute du Client. 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découlant des présentes CGP si cette non-exécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). 

13.1. En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. 

13.2. En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la fin de la Prestation et sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées (notamment l'acompte) resteront acquises au Prestataire. Le Prestataire pourra également facturer au Client les travaux déjà réalisés non encore payés. 

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. Cette loi a été promulguée le 9 janvier 2015 et publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2015. Elle est complétée par la Loi n° 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité . Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations (ex : gestion, exécution, traitement et paiement). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès du Prestataire.

15.1. Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Malgache. 

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf règles de compétence d'ordre public contraires. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Mentions légales du Prestataire :

• Nom : RDMG COMPANY

• Forme juridique : EI

• N° Statistique: 5002938261 

• N° Fiscal: 74908 11 2018 0 00909

• N° TVA intracommunautaire : Non applicable

• Contact : infocontact@rdmg.company